Chômage temporaire Corona et garde d’enfant

Les travailleurs peuvent solliciter des allocations de chômage temporaire pour force majeure en cas de problème de garde en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Ou

A la suite de l’annulation complète ou partielle d’une colonie de vacances ou d’un accueil extrascolaire organisé pendant les vacances scolaires (si l’enfant était, le 18/03/21 au plus tard, déjà inscrit pour la colonie ou l’accueil extrascolaire organisé)

Cette mesure s’applique :

  • aux enfants mineurs avec lesquels le travailleur cohabite qui :

-ne peuvent se rendre ni à la crèche ou à l’école suite à une fermeture totale ou partielle

-doivent suivre des cours à distance obligatoire.

– doivent se mettre en quarantaine ou en isolement.

  • Aux enfants handicapés dont il a la charge (quel que soit l’âge de l’enfant) qui :

. ne peuvent se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées.

. ne peuvent plus bénéficier du service intramural ou extramural ou de traitement organisés ou  agréés par les Communautés.

Le droit de chômage temporaire peut seulement, pour une même période, être octroyé à une seule personne.

Un travailleur peut uniquement être mis en chômage temporaire les jours où l’institution d’accueil (école, crèche, etc.)  est normalement ouverte et s’il est prévu contractuellement pour ce(s) jour(s) qu’il doit travailler.

Le chômage temporaire pour ces situations n’est pas possible pendant la période couverte par des vacances scolaires ordinaires.

Cette réglementation est applicable à partir du 01/10/2020 et ce jusqu’au 30/06/2021 inclus.

Formalités à accomplir

  • Remettez le formulaire « garde enfant fermeture corona » et « garde enfant quarantaine corona » complété par l’école ou l’institution et remettez à votre employeur
  • Complétez le formulaire « C3.2 TRAVAILLEUR-CORONA et envoyez-le à votre permanence chômage
  • Votre employeur doit établir une déclaration de chômage temporaire de type scénario 5 (WECH505)

Documents :

https://www.onem.be/sites/default/files/assets/formulaires/Garde_enfant_vacances_annulation_corona/29-03-2021_Garde-enfant-vacances-annulation-corona.pdf

https://www.onem.be/sites/default/files/assets/formulaires/Opvang_kind_sluiting_corona/2021_01_11_Garde_enfant_fermeture_corona.pdf

https://www.onem.be/sites/default/files/assets/formulaires/C3_2_werknemer_corona/06-11-2020_C3_2_werknemer_corona_FR.pdf

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